Les missions de l'assistant familial et le cadre juridique

Les missions de l'assistant familial et le cadre juridique

Qu'est-ce que l’Aide sociale à l'enfance ?

L’Aide sociale à l’enfance est un service départemental placé sous l’autorité du président du conseil général.
C’est un service public qui exerce une mission :
- de prévention,
- d’aide,
- de protection de l’enfance en difficulté.

Les enfants en difficulté peuvent être accueillis à l’Aide sociale à l’enfance :
- soit confiés par leurs parents et avec leur accord ;
- soit confiés par une décision judiciaire prise par un magistrat.
Cependant, le cadre juridique de l’accueil d’un enfant peut évoluer dans le temps.


Comment participer aux missions de protection de l’enfance?

La loi 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, rénove leurs statuts en modifiant la loi du 17 juillet 1992.
Il existe désormais deux métiers distincts :
- les assistants maternels pour les accueils à la journée,
- les assistants familiaux pour les accueils à temps complet (0-21 ans).
Il est important de ne pas confondre les deux métiers. En effet, l’assistant(e) maternel(le) accueille, à son domicile ou en crèche départementale, des enfants confiés par leurs parents pendant les heures de travail de ces derniers. C’est un accueil "à la journée".

L’assistant(e) familial(e) accueille habituellement et de façon permanente à son domicile des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans, dans le cadre de la protection de l’enfance, des enfants qui pour des raisons majeures ne peuvent demeurer temporairement dans leur propre famille.


Qu'est-ce qu'un assistant familial?

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de droit privé dans les conditions prévues du code de l'action sociale et des familles ainsi que du code du travail, après avoir été agréé à cet effet par le service de Protection maternelle et infantile de son lieu de domiciliation.

L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil. Il accompagne dans leur vie quotidienne le ou les jeunes en difficultés qui lui ont été confiés.

L'assistant familial peut être agréé pour accueillir trois enfants au maximum. Très exceptionnellement, le président du conseil général du lieu de domiciliation de l'assistant familial peut déroger à cette règle.

Les assistants familiaux ont des profils très variés: ils peuvent être en couple ou célibataire, avoir des enfants ou pas, vivre en maison ou en appartement (la taille du logement n'est pas un critère discriminant), être diplômé ou pas, être un homme ou une femme, vivre dans les Hauts-de-Seine ou ailleurs en France.


> Comment exercer la profession d’assistant(e) familial(e)?

Vous devez obtenir l’agrément d’assistant(e) familial(e), délivré par le président du conseil général du département du lieu de votre résidence.


Vos missions s’inscrivent alors dans des dispositifs de protection de l’enfance, médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique :
- au sein de l’Aide sociale à l’enfance : vous êtes alors employé(e) par le département des Hauts-de-Seine au titre de l’Aide sociale à l’enfance 'emploi public);
- au sein d’une association de placement familial habilitée au titre de l’Aide sociale à l’enfance : vous êtes employé(e) par l’association (emploi privé).