devenir assistante familiale

Une décision à mûrir et à prendre en famille

Être un assistant familial qui accueille, au sein de sa famille, un mineur ou un jeune de moins de 21 ans, confié au service de l’Aide sociale à l’enfance du département, c'est une responsabilité qui engage toute la famille !
Le ou les enfants que vous accueillez sont, pour la plupart, des jeunes en souffrance, en quête de repères et d’identité du fait des difficultés de leurs propres parents. Ils vont partager votre vie de famille au même titre que vos propres enfants.
Votre conjoint, vos enfants, votre cercle de famille vont entrer en relation avec lui, lui feront une place et l’intégreront. Sans toutefois oublier que cet enfant n’est pas le vôtre et qu’il maintient le plus souvent des contacts réguliers avec ses parents.
Chacun doit donc y réfléchir, en mesurer les conséquences pour pouvoir ouvrir ses portes au nouvel arrivant avec tolérance et respect, et participer pleinement à son accompagnement.
C’est une décision dont vous parlerez longuement entre vous et qui mûrira au fil des conversations et des échanges.
Il faut savoir que devenir assistant familial demande environ 6 mois.

Qu'est-ce que l'agrément ?

L’agrément nécessaire est obligatoire pour exercer la profession d’assistant familial. Il est délivré par le service départemental de la PMI (Protection maternelle et infantile), par délégation du président du conseil général du département où le demandeur réside.
Il est accordé si les conditions d’accueil garantissent :
- la sécurité,
- la santé,
- l’épanouissement des enfants accueillis.
Sont également prises en compte les aptitudes éducatives de la personne.
La procédure d’instruction doit par ailleurs permettre de s’assurer de la maîtrise du français oral par le candidat.

L’agrément de l’assistant familial précise le nombre et l’âge des enfants qu’il est autorisé à accueillir, ainsi que les horaires de l’accueil.
Le nombre d'enfants accueillis ne peut être supérieur à trois.


Comment obtenir l'agrément ?

Vous devez obtenir l'agrément délivré par la PMI, obligatoire avant d'être recruté.


Le service de Protection maternelle et infantile vérifie que le candidat :

1. Présente les garanties nécessaires pour accueillir des enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif.
2. Passe un examen médical qui a pour objet :
- de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir habituellement des enfants,
- de s’assurer que l’intéressé n’est atteint d’aucune affection physique ou mentale incompatible avec l’exercice de ses fonctions.
L’examen médical comprend nécessairement le contrôle des vaccinations obligatoires et la recherche de signes évocateurs de la tuberculose.
3. Dispose d’un logement dont :
- l’état (logement antérieur à 1949 : risque d’accessibilité au plomb),
- les conditions d’accès,
- l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des enfants compte tenu de leur nombre et de leur âge.

Quelles sont les pièces constitutives du dossier ?

> Un certificat médical type complété par le médecin de votre choix et remis sous pli cacheté à la secrétaire chargée des dossiers d’assistants familiaux

> Une fiche de renseignements à compléter

> Une copie du livret de famille complet

> Pour les personnes nées à l'étranger : un extrait d’acte de naissance

> Le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour chaque personne majeure autre que vous vivant à votre domicile
>> Faites-en la demande par téléprocédure
Pour vous-même, l’administration départementale demandera le bulletin n° 2 du casier judiciaire pour s’assurer de l’absence de condamnation.

> Une attestation de formation lors du premier renouvellement d’agrément si vous n'avez pas le DEAF (diplôme d'État d'assistant familial).

Le dossier complet est à adresser en recommandé avec demande d’avis de réception ou à déposer au secrétariat des assistants maternels de votre commune.
>> Consultez la liste des secrétaires assistants maternels du département

Un récépissé sera envoyé en retour.

Si le dossier de demande n’est pas complet, il est demandé sous 15 jours de le compléter.
Les délais sont pris en compte à réception du dossier complet (date du récépissé).


Comment la demande d'agrément est-elle évaluée ?

L’évaluation comprend :
- des entretiens au service de la PMI et à votre domicile,
- la visite de votre logement,
- la rencontre de votre conjoint s’il est susceptible d’être présent au domicile pendant le temps d’accueil des enfants.

Les entretiens avec le candidat et les visites du logement doivent permettre de s’assurer :
- de sa disponibilité, de sa capacité d’organisation et d’adaptation à des situations variées,
- de son aptitude à la communication et au dialogue,
- de ses capacités d’observation et de prise en compte des besoins des enfants et des attentes du service de placement familial,
- de sa connaissance du rôle et des responsabilités de l’assistant familial,
- que son habitation présente des conditions de confort, d’hygiène et de sécurité permettant de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des enfants accueillis,
- qu’il identifie les dangers potentiels de son habitation et prévoie les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d’accident,
- qu’il dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d’urgence.
Globalement, les professionnels du service de l'Aide sociale à l'enfance évaluent votre motivation et votre aptitude à accueillir des enfants en difficulté.

Un écrit sera rédigé et le dossier étudié en commission d’agrément et la décision sera notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la demande.
Tout refus d’agrément doit être dûment motivé.
Sans réponse dans les délais, l’agrément est réputé acquis.

Comment se traduit la décision du conseil général ?

La décision accordant l’agrément mentionne le nombre des enfants que l’assistant familial est autorisé à accueillir.

L’agrément est valable 5 ans sur le territoire français sous réserve d’informer le président du conseil général de tout déménagement. Une nouvelle évaluation sera alors réalisée (dans un délai de 1 mois en cas de changement de département).
Pendant la durée de l’agrément, il peut être apporté des modifications au contenu (sur le nombre d'enfants confiés en particulier).

Si la décision est défavorable :
- proposition de rendez-vous avec le responsable du service de PMI pour expliquer les motifs du refus,
- voies de recours possibles dans les 2 mois.

Si la décision est favorable :
- le candidat est invité à la réunion postagrément.
Seront aussi communiqués, sauf opposition de sa part, ses nom, adresse et numéro de téléphone aux organisations syndicales et associations professionnelles déclarées, par voie électronique.

L'assistant familial ne pourra pas accueillir d'enfants avant d'avoir suivi un stage préparatoire à l'accueil de l'enfant, d'une durée de 60 heures.
Il devra présenter à ses employeurs l'attestation d'agrément et de formation.


Ce qu'il faut aussi savoir sur l'agrément

Sur la formation
> La loi prévoit une formation obligatoire des assistants familiaux pour l’obtention du renouvellement d’agrément.
Elle est de 240 heures et permet de se présenter aux épreuves du DEAF.
> La formation est organisée et prise en charge par le conseil général.
> L’agrément de l’assistant familial qui refuse de suivre la formation est retiré.

Sur le renouvellement d'agrément
L'agrément accordé pour 5 ans est renouvelé automatiquement si l'assistant familial est titulaire du DEAF. Sinon, il doit déposer une demande de renouvellement au service de la PMI.

Sur les procédures de suspension et de retrait d'agrément
Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil général peut, après avis de la commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait.

Sur les conditions d'exercice du métier
Pour être recrutées, les personnes étrangères doivent être en situation régulière face au droit du travail (carte de séjour et autorisation de travailler).

Le suivi des pratiques professionnelles
Il est assuré par le conseil général.
Il faut savoir que :
> L’assistant familial doit contracter une assurance professionnelle obligatoire.
> L’établissement d’un contrat de travail écrit entre les deux parties est obligatoire.


Comment postuler pour être assistant familial pour le conseil général de votre région ou une association l ?

Vous pouvez vous porter candidat une fois seulement que vous avez obtenu l'agrément du service de PMI.